Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente
Le Site internet dit le Site et l’application sur smartphones dit « L’Appli » de TARGETART ont pour objet de présenter les œuvres des artistes (ci-après les « Vendeurs ») aux utilisateurs du site (potentiels « Acheteurs »), et leur donne la possibilité de les découvrir et de les acheter en ligne directement auprès du Vendeur.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente en ligne des œuvres présentes sur le site, et de définir les droits et obligations des parties dans cette relation. `
Les ventes effectuées à travers le Site et L’Appli sont conclues directement entre l’Acheteur et le Vendeur.
TARGETART n’est en aucun cas revendeur des oeuvres proposées par les Vendeurs par l’intermédiaire du Site et de L’Appli .
TARGET ART agit en tant que simple intermédiaire dans le seul cadre de la mise à disposition du Site et de L’Appli permettant la mise en relation des Vendeurs et des Acheteurs.
En conséquence, TARGETART n’est pas partie au contrat de vente qui est conclu uniquement entre l’Acheteur et le Vendeur, lequel est seul vendeur des oeuvres et est seul tenu des obligations qui en découlent.
Les conditions de vente fixées par le Vendeur dans chacune de ses offres, les dispositions du droit des obligations et de la responsabilité contractuelle s’appliquent au contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur.
L’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes conditions générales de vente est indispensable à la conclusion du contrat de vente, tant par le Vendeur que l’Acheteur.
Cette acceptation se matérialise par une case à cocher dans le formulaire de commande de l’ oeuvre.
Les oeuvres sont proposées à la vente sur le Site et sur L’Appli par le Vendeur, sous réserve de leur disponibilité.
Chaque oeuvre proposée est accompagnée d’une brève fiche descriptive comportant les informations relatives notamment à son support, ses dimensions, son poids et sa nature.
Pour commander une oeuvre, l’Acheteur doit sélectionner l’oeuvre de son choix, la placer dans son panier et renseigner les informations nécessaires le concernant pour la commande (ou s’identifier, s’il possède un compte Utilisateur).
Avant de confirmer sa commande, l’Acheteur doit vérifier les informations contenues dans le récapitulatif de la commande, et a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis, ainsi que de prendre connaissance des frais de livraison.
L’Acheteur ne sera pas débité du paiement avant la validation de son offre d’achat, réalisée sous 48 heures par TARGETART, afin d’assurer la disponibilité de l’oeuvre auprès du Vendeur.
Dans l’hypothèse où l’oeuvre ne serait plus disponible, un email en informant l’Acheteur sera envoyé dans un délai de 48 heures, entrainant l’annulation de la commande.
CAS SPÉCIFIQUES DES COMMANDES DITES « COMMANDES SPECIALES «
( commandes sur mesure )DES ŒUVRES
Une « commande spéciale ” est définie comme tout changement demandé par le client entraînant une modification des caractéristiques initiales de l’oeuvre (dimensions de l’œuvre , techniques différentes ,supports différents …) listées sur la fiche produit de cette oeuvre.
Si l’œuvre (en stock ou à produire) fait l’objet d’une demande de personnalisation de la part de l’Acheteur, le Vendeur réalisera un devis à l’attention de l’Acheteur et en attendra sa validation avant de produire l’oeuvre.
Le devis contient une date prévisionnelle de livraison pour l’œuvre personnalisée de l’Acheteur .
Si TARGETART a, avant le délai de 7 jours ouvrés à compter de la transmission du devis à l’Acheteur, confirmé la réception du paiement, la vente est alors considérée comme conclue dans les termes des présentes Conditions Générales de Vente.
Si au bout de 7 jours ouvrés TARGETART n’a pas validé la commande en confirmant la réception du paiement, la commande est annulée.
Le prix de vente des oeuvres est affiché sur le Site et sur L’Appli dans la devise déterminée par l’Acheteur et comprend toutes les taxes, à l’exception des frais de livraison et d’emballage le cas échéant.
Les différents modes de livraison possibles et les frais y afférents sont indiqués au moment du récapitulatif de la commande.
Les frais de livraison et d’emballage dépendent de la nature de l’oeuvre, ses dimensions, son poids, ainsi que du lieu de livraison.
Le paiement du prix de l’œuvre par l’Acheteur au Vendeur s’effectue via les services de paiement mis à disposition par TARGETART : cartes bancaires , virement bancaires .
Le transfert de propriété intervient une fois l’intégralité du prix payé par l’Acheteur.
En cas de non-paiement de la totalité du prix, la vente sera automatiquement annulée, et l’oeuvre remise en vente sur le site et sur L’Appli de TARGETART.
La livraison des œuvres commandées est réalisée à l’adresse indiquée dans le formulaire récapitulatif de la commande, pendant les heures ouvrables et selon les modalités prévues par le prestataire de livraison déterminé lors de la commande.
L’Acheteur a l’obligation de se renseigner sur les modalités et les délais de livraison mis en Pièce par les différents prestataires de livraison.
Les obligations concernant la livraison de la commande, à savoir le respect des délais annoncés, la qualité de l’emballage de l’oeuvre, ainsi que la conformité de celle-ci pèsent uniquement sur le Vendeur, la responsabilité de TARGETART ne pouvant aucunement être engagée en cas de manquement du Vendeur, ce dernier pouvant exercer une réclamation contre le prestataire de livraison.
L’Acheteur s’oblige, dès la réception de la commande à vérifier l’état de l’oeuvre, et émettre toute réserve par écrit et sans délai, au plus tard dans les 48 heures, auprès de TARGETART, qui les transmettra au Vendeur.
En application de l’article L.121-21 (loi du 17 mars 2014 relative à la consommation) du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison de l’oeuvre pour mettre en application son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans frais et sans motif (excepté si l’oeuvre a fait l’objet d’une demande de personnalisation de la part de l’Acheteur).
Si le Vendeur agit en qualité de consommateur ou de non-professionnel, il précisera dans l’offre si l’Acheteur dispose du droit de rétractation.
L’Acheteur exerce son droit de rétractation auprès de TARGETART par envoi d’un mail à l’adresse suivante contact@targetart.fr.
TARGETART fera alors son affaire de la demande de rétractation de l’Acheteur et procédera à son remboursement dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle TARGETART a été informé de l’exercice du droit de rétractation de l’Acheteur.
Le remboursement portera sur le prix de l’œuvre payé par l’Acheteur ainsi que les frais de retour. Les pièces retournées endommagées (casse, rayures, trous et tout autre élément étranger à l’œuvre) par l’Acheteur ne seront ni reprises, ni remboursées, TARGETART se réservant cette décision à son entière discrétion .
Le Vendeur s’engage à respecter et mettre en œuvre les garanties légales dont bénéficie l’Acheteur, à savoir : la garantie de non-conformité et la garantie des vices cachés.
L’existence d’un cas de force majeure peut suspendre l’exécution du contrat ou, si il est définitif, entraîner la résolution de la vente.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français soit un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées La partie invoquant la force majeure doit immédiatement en avertir l’autre partie, ainsi que de sa disparition.
Le Vendeur garantit être l’auteur de l’œuvre cédée, que l’œuvre réalisée ne contrevient en aucune façon aux lois, aux réglementations et aux normes en vigueur et qu’elle ne porte pas atteinte aux droits des tiers.
Il s’engage à garantir TARGETART et l’Acheteur en cas de recours d’un tiers concernant l’oeuvre cédée, dans le cadre de la garantie d’éviction.
Lors de la vente, le Vendeur cède à l’Acheteur le support matériel de l’œuvre et ses droits de représentation sur l’œuvre.
Le Vendeur conserve toutefois le droit moral sur l’œuvre vendue ainsi que les droits liés à sa reproduction.
TARGETART collecte et conserve les données personnelles de l’Acheteur et du Vendeur pour la bonne exécution des présentes.
En application la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés individuelles, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant traitées via le Site lors de la commande, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs en adressant une demande à l’adresse suivante : contact@targetart.fr.
Les données à caractère personnel communiquées par l’Acheteur seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte Acheteur.
TARGETARTse réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant, de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales.
Les données ainsi conservées seront limitées à ce qui est strictement nécessaire à l’exploitation du service.
TARGETART s’engage à mettre toutes les mesures en place permettant au mieux de protéger la confidentialité des informations fournies par l’Acheteur et le Vendeur.
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
En cas de réclamation de la part d’une ou des parties, elles s’engagent à rechercher ensemble une solution amiable préalablement à tout recours contentieux.
En cas de litige entre le Vendeur et l’Acheteur, ce dernier devra être résolu selon les dispositions applicables à la relation entre l’Acheteur et le Vendeur et notamment dans le respect des règles prévues par les conditions de vente éventuellement fixées par le Vendeur.
Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l’Acheteur consommateur peut saisir le médiateur de la consommation référence auprès du site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de TARGETART, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Dans le cas où, où aucun accord ou médiation n’est envisageable, les parties pourront saisir les tribunaux compétents du différend les opposant. Sauf disposition légale contraire, en cas de litige et à défaut de solution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
